11. MISES À JOUR DE L’APPLICATION MOBILE

Soumis par mathilde.micha… le

Il est de Votre responsabilité de faire les mises à jour de l’application APPI et du système d’exploitation de Votre téléphone lorsque requis pour en assurer le fonctionnement adéquat.

En aucun cas les présentes conditions d’utilisation ne changent les conditions d’utilisation de l’App Store ou de Google Play, selon le cas.

10. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ

Soumis par mathilde.micha… le

À l’exception des dommages qui pourraient être causés en raison d’une faute lourde ou intentionnelle, Promutuel Assurance et ses fournisseurs ne seront en aucun cas tenus responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires de quelque nature que ce soit causés dans le cadre du programme APPI, même s’ils ont été informés à l’avance de la possibilité de tels dommages. Promutuel Assurance et ses fournisseurs sont également dégagés de toute responsabilité relativement à l’échange des points de récompenses de même que l’utilisation des récompenses.

9. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Soumis par mathilde.micha… le

Promutuel Assurance ainsi que ses fournisseurs n’offrent aucune garantie, expresse ou implicite, notamment quant à l’utilisation de l’application APPI, laquelle est offerte telle quelle, sans garantie d’aucune sorte, y compris les garanties de qualité, qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Promutuel Assurance fournit l’application APPI sans garantie de disponibilité, sans garantie de fonctionnement et n’accorde aucune garantie que celle-ci soit dépourvue d’erreurs, de bogues ou de virus informatiques. Vous assumez tous les risques inhérents à son utilisation.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Soumis par mathilde.micha… le

L’application APPI, les logos, les noms, les images, les textes de l’application et du programme APPI et toute autre forme de propriété intellectuelle qui y sont liés sont la propriété exclusive de Promutuel Assurance.

Sous réserve de Votre respect des présentes conditions d’utilisation, Promutuel Assurance Vous accorde une licence restreinte, non exclusive, révocable et incessible d’utilisation de l’application APPI sur Votre téléphone intelligent.

App Store, iOS et iPhone sont des marques de commerce d’Apple inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.

6. FIN DE VOTRE ADHÉSION ET EXPIRATION DES POINTS DE RÉCOMPENSES

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6.1 RETRAIT DU PROGRAMME APPI

  • 6.1.1 PAR VOUS-MÊME

Vous pouvez en tout temps, sans frais ni pénalité, mettre fin à Votre adhésion au programme APPI en communiquant au 1-8-PROMUTUEL (1-877-668-8835).

Expiration des points : Dans cette situation, les points de récompenses expireront automatiquement le jour de Votre retrait et Vous ne pourrez plus réclamer de récompenses. Assurez-Vous de réclamer toutes les récompenses désirées en fonction de Vos points accumulés avant de mettre fin à Votre adhésion.
 

5. DONNÉES ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

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Promutuel Assurance est grandement sensible au respect de Votre vie privée et à la protection de Vos renseignements personnels. Pour la prestation de Nos services à Votre égard, le développement du programme APPI et Votre utilisation du programme, Nous recueillons et utilisons certaines données et renseignements personnels Vous concernant. Les modalités ci-après détaillent les informations que Nous recueillons et l’utilisation qui en est faite.

4. RÉCOMPENSES OFFERTES PAR APPI

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4.1 POINTS DE RÉCOMPENSES

En respectant les conditions d’admissibilité énoncées aux présentes, Vous pourrez accumuler des points de récompenses. La valeur des points de récompenses est établie selon le taux de conversion suivant : 100 points = 1 dollar canadien.

4.2 ACCUMULATION DES POINTS DE RÉCOMPENSES

Score de conduite
Un score de conduite Vous sera attribué pour chaque trajet en fonction de Vos habitudes et comportements de conduite détectés par l’application APPI.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Soumis par mathilde.micha… le

Vous acceptez expressément les présentes conditions d’utilisation et Vous Vous engagez à les respecter dès Votre adhésion au programme APPI, laquelle correspond à l’activation de Votre compte à partir de l’application APPI. Les présentes conditions s’appliquent tant que Vous êtes inscrit au programme APPI.

Vous êtes responsable en tout temps Votre usage de l’application APPI, dont la protection de Votre mot de passe usager.

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