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Honoraires et frais juridiques du professionnel LITIGES GARANTIS SEULEMENT |
Versés par l’assureur jusqu’à concurrence | ||
| Type de procédure | Précision sur la couverture | Du taux horaire maximum admissible | Du maximum payable par type de procédure |
| Consultation juridique (première consultation) | Première consultation pour un litige réglé à la suite de cette même consultation | 125 $/h | 125 $ |
| Règlement à l’amiable | Les parties cherchent à s'entendre pour résoudre un litige, avec ou sans l'aide d'un tiers, et arriver à un règlement de leur différend ou désignent d'un commun accord un tiers pour le trancher | 125 $/h | 1 000 $ |
| Règlement extrajudiciaire | Entente «hors cour», obtenue à la suite de négociations entre les parties | 125 $/h | 2 000 $ |
| Procès | Procédures devant la cour | 125 $/h | 7 500 $* *Ce montant varie selon la protection choisie. |
| Succession ou régime de protection de la personne | Liquidation de votre succession, vérification de votre testament, mandat d’inaptitude, etc. | 125 $/h | 1 000 $ |
| Enquête du coroner | Représentation de vos intérêts dans le cadre d’une enquête publique du coroner | 125 $/h | 1 875 $ |
| Petites créances | Pour les litiges inscrits à la Cour du Québec, Division des petites créances, dont l’enjeu est de 3 000 $ à 15 000 $ – Préparation du dossier et frais d’exécution d’un jugement qui vous est favorable | 125 $/h | 500 $ |
| Médiation familiale | Séances de médiation avec un médiateur accrédité en supplément des séances assumées par le ministère de la Justice du Québec | 125 $/h | 1 000 $ |
| Vol d’identité | Consultation professionnelle pour prévenir l’utilisation frauduleuse de votre identité ou pour vous aider à la restaurer | 125 $/h | 1 500 $ |
| Consultation juridique (première consultation) |
| Première consultation pour un litige réglé à la suite de cette même consultation |
| Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 125 $ |
| Règlement à l’amiable |
| Les parties cherchent à s'entendre pour résoudre un litige, avec ou sans l'aide d'un tiers, et arriver à un règlement de leur différend ou désignent d'un commun accord un tiers pour le trancher |
| Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 000 $ |
| Règlement extrajudiciaire |
| Entente « hors cour », obtenue à la suite de négociations entre les parties |
| Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 2 000 $ |
| Procès |
| Procédures devant la cour |
| Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 7 500 $* *Ce montant varie selon la protection choisie. |
| Succession ou régime de protection de la personne |
| Liquidation de votre succession, vérification de votre testament, mandat d’inaptitude, etc. |
| Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 000 $ |
| Enquête du coroner |
| Représentation de vos intérêts dans le cadre d’une enquête publique du coroner |
| Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 875 $ |
| Petites créances |
| Pour les litiges inscrits à la Cour du Québec, Division des petites créances, dont l’enjeu est de 3 000 $ à 15 000 $ – Préparation du dossier et frais d’exécution d’un jugement qui vous est favorable. |
| Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 500 $ |
| Médiation familiale |
| Séances de médiation avec un médiateur accrédité en supplément des séances assumées par le ministère de la Justice du Québec. |
| Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 000 $ |
| Vol d’identité |
| Consultation professionnelle pour prévenir l’utilisation frauduleuse de votre identité ou pour vous aider à la restaurer. |
| Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 500 $ |
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Notez que ces protections représentent les couvertures incluses dans la version bonifiée de Juripro pour les polices renouvelées ou acquises après le 1er mars 2016. Juripro est un produit offert uniquement aux résidents du Québec.
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