JURIPRO LEXIQUE RECOMMANDATIONS EXEMPLES & FAQ FORMULAIRES PETITES CRÉANCES

Tableau des montants maximums payables

Honoraires et frais juridiques du professionnel (préparation, recherche, conseil, audition, représentation, etc.) LITIGES GARANTIS SEULEMENT		Versés par l’assureur jusqu’à concurrence
Type de procédure	Précision sur la couverture	Du taux horaire maximum admissible	Du maximum payable par type de procédure
Consultation juridique (première consultation)	Première consultation pour un litige réglé à la suite de cette même consultation	125 $/h	125 $
Règlement à l’amiable	Les parties cherchent à s'entendre pour résoudre un litige, avec ou sans l'aide d'un tiers, et arriver à un règlement de leur différend ou désignent d'un commun accord un tiers pour le trancher	125 $/h	1 000  $
Règlement extrajudiciaire	Entente «hors cour», obtenue à la suite de négociations entre les parties	125 $/h	2 000 $
Procès	Procédures devant la cour	125 $/h	7 500 $* *Ce montant varie selon la protection choisie.
Succession ou régime de protection de la personne	Liquidation de votre succession, vérification de votre testament, mandat d’inaptitude, etc.	125 $/h	1 000 $
Enquête du coroner	Représentation de vos intérêts dans le cadre d’une enquête publique du coroner	125 $/h	1 875 $
Petites créances	Pour les litiges inscrits à la Cour du Québec, Division des petites créances, dont l’enjeu est de 3 000 $ à 15 000 $ – Préparation du dossier et frais d’exécution d’un jugement qui vous est favorable	125 $/h	500 $
Médiation familiale	Séances de médiation avec un médiateur accrédité en supplément des séances assumées par le ministère de la Justice du Québec	125 $/h	1 000 $
Vol d’identité	Consultation professionnelle pour prévenir l’utilisation frauduleuse de votre identité ou pour vous aider à la restaurer	125 $/h	1 500 $

Consultation juridique (première consultation)

Première consultation pour un litige réglé à la suite de cette même consultation

Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 125 $

Règlement à l’amiable

Les parties cherchent à s'entendre pour résoudre un litige, avec ou sans l'aide d'un tiers, et arriver à un règlement de leur différend ou désignent d'un commun accord un tiers pour le trancher

Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 000 $

Règlement extrajudiciaire

Entente « hors cour », obtenue à la suite de négociations entre les parties

Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 2 000 $

Procès

Procédures devant la cour

Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 7 500 $* *Ce montant varie selon la protection choisie.

Succession ou régime de protection de la personne

Liquidation de votre succession, vérification de votre testament, mandat d’inaptitude, etc.

Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 000 $

Enquête du coroner

Représentation de vos intérêts dans le cadre d’une enquête publique du coroner

Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 875 $

Petites créances

Pour les litiges inscrits à la Cour du Québec, Division des petites créances, dont l’enjeu est de 3 000 $ à 15 000 $ – Préparation du dossier et frais d’exécution d’un jugement qui vous est favorable.

Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 500 $

Médiation familiale

Séances de médiation avec un médiateur accrédité en supplément des séances assumées par le ministère de la Justice du Québec.

Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 000 $

Vol d’identité

Consultation professionnelle pour prévenir l’utilisation frauduleuse de votre identité ou pour vous aider à la restaurer.

Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 500 $

Ceci est une version abrégée des protections offertes par Juripro. Certaines conditions, limitations et exclusions s’appliquent. Pour tous les détails et restrictions, veuillez vous référer au formulaire complet et à votre police d’assurance.

Notez que ces protections représentent les couvertures incluses dans la version bonifiée de Juripro pour les polices renouvelées ou acquises après le 1er mars 2016. Juripro est un produit offert uniquement aux résidents du Québec.

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