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Juripro / Montants maximums payables
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RÉCLAMATION JURIDIQUE
Tableau des montants maximums payables

Honoraires et frais juridiques du professionnel
(préparation, recherche, conseil, audition, représentation, etc.)

LITIGES GARANTIS SEULEMENT

Versés par l’assureur jusqu’à concurrence
Type de procédure Précision sur la couverture Du taux horaire maximum admissible Du maximum payable par type de procédure
Consultation juridique (première consultation) Première consultation pour un litige réglé à la suite de cette même consultation 125 $/h 125 $
Règlement à l’amiable Les parties cherchent à s'entendre pour résoudre un litige, avec ou sans l'aide d'un tiers, et arriver à un règlement de leur différend ou désignent d'un commun accord un tiers pour le trancher 125 $/h 1 000  $
Règlement extrajudiciaire Entente «hors cour», obtenue à la suite de négociations entre les parties 125 $/h 2 000 $
Procès Procédures devant la cour 125 $/h 7 500 $*

*Ce montant varie selon la protection choisie.
Succession ou régime de protection de la personne Liquidation de votre succession, vérification de votre testament, mandat d’inaptitude, etc. 125 $/h 1 000 $
Enquête du coroner Représentation de vos intérêts dans le cadre d’une enquête publique du coroner 125 $/h 1 875 $
Petites créances Pour les litiges inscrits à la Cour du Québec, Division des petites créances, dont l’enjeu est de 3 000 $ à 15 000 $ – Préparation du dossier et frais d’exécution d’un jugement qui vous est favorable 125 $/h 500 $
Médiation familiale Séances de médiation avec un médiateur accrédité en supplément des séances assumées par le ministère de la Justice du Québec 125 $/h 1 000 $
Vol d’identité Consultation professionnelle pour prévenir l’utilisation frauduleuse de votre identité ou pour vous aider à la restaurer 125 $/h 1 500 $
Consultation juridique (première consultation)
Première consultation pour un litige réglé à la suite de cette même consultation
Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 125 $
Règlement à l’amiable
Les parties cherchent à s'entendre pour résoudre un litige, avec ou sans l'aide d'un tiers, et arriver à un règlement de leur différend ou désignent d'un commun accord un tiers pour le trancher
Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 000 $
Règlement extrajudiciaire
Entente « hors cour », obtenue à la suite de négociations entre les parties
Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 2 000 $
Procès
Procédures devant la cour
Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 7 500 $*
*Ce montant varie selon la protection choisie.
Succession ou régime de protection de la personne
Liquidation de votre succession, vérification de votre testament, mandat d’inaptitude, etc.
Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 000 $
Enquête du coroner
Représentation de vos intérêts dans le cadre d’une enquête publique du coroner
Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 875 $
Petites créances
Pour les litiges inscrits à la Cour du Québec, Division des petites créances, dont l’enjeu est de 3 000 $ à 15 000 $ – Préparation du dossier et frais d’exécution d’un jugement qui vous est favorable.
Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 500 $
Médiation familiale
Séances de médiation avec un médiateur accrédité en supplément des séances assumées par le ministère de la Justice du Québec.
Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 000 $
Vol d’identité
Consultation professionnelle pour prévenir l’utilisation frauduleuse de votre identité ou pour vous aider à la restaurer.
Taux horaire maximum admissible de 125 $/h jusqu’à concurrence de 1 500 $

Ceci est une version abrégée des protections offertes par Juripro. Certaines conditions, limitations et exclusions s’appliquent. Pour tous les détails et restrictions, veuillez vous référer au formulaire complet et à votre police d’assurance.

Notez que ces protections représentent les couvertures incluses dans la version bonifiée de Juripro pour les polices renouvelées ou acquises après le 1er mars 2016. Juripro est un produit offert uniquement aux résidents du Québec.

En cas de divergence entre les informations, conditions, limitations et exclusions présentées sur ce site et celles de votre police d’assurance, les stipulations de votre police d’assurance ont préséance.