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PROGRAMME APPI
CONDITIONS D’UTILISATION GÉNÉRALES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT DE SOUSCRIRE AU PROGRAMME APPI ET D’UTILISER L’APPLICATION APPI. CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME APPI.

Aux fins des présentes, « Promutuel Assurance » ou « nous » désigne l’ensemble des sociétés mutuelles d’assurance membres de Groupe Promutuel Fédération de sociétés mutuelles d’assurance générale et Promutuel Réassurance. « Vous » désigne, pour un véhicule inscrit au programme APPI (« APPI »), selon le cas, l’assuré, le client ainsi que tout conducteur principal, occasionnel ou secondaire de ce véhicule.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Vous acceptez expressément les présentes conditions d’utilisation et vous engagez à les respecter dès l’occurrence de la première des éventualités suivantes :

  • votre adhésion à APPI, laquelle est totalement volontaire; ou
  • l’utilisation de l’application APPI.

 

Si vous êtes en désaccord avec les présentes conditions d’utilisation, veuillez ne pas vous inscrire à APPI ou vous en retirer, selon le cas, et ne pas utiliser l’application APPI.

 

Vous pouvez vous retirer du programme APPI, en tout temps et sans frais, en communicant au 1‑8‑PROMUTUEL (1 877 668-8835).

 

Sous réserve de mention expresse contraire dans les présentes conditions d’utilisation, toutes les conditions, limitations et exclusions de votre police d’assurance automobile s’appliquent en totalité et ont préséance sur les présentes.

 

2. ADMISSIBILITÉ

Votre admissibilité à APPI est conditionnelle à toutes et chacune des conditions suivantes :

                                                                                                                                                

2.1  Véhicules admissibles

Seuls les véhicules de tourisme répondant aux critères suivants sont admissibles à APPI (un « véhicule admissible ») :

  • Le véhicule est exclusivement utilisé à des fins de promenade ou pour affaires occasionnelles. Par « affaires occasionnelles », Promutuel Assurance entend les déplacements pour affaires pour lesquels le kilométrage total annuel est inférieur à HUIT MILLE (8 000) kilomètres;
  • Malgré ce qui précède, aucune utilisation du véhicule pour affaires, même occasionnelles, ne doit être faite hors du Québec;
  • L’usage du véhicule hors du Québec à des fins de loisirs est autorisé seulement au Canada et aux États-Unis, et la durée totale annuelle de cet usage doit être de moins de SOIXANTE (60) jours par année, consécutifs ou non;
  • Lors de l’adhésion, le véhicule ne doit pas être remisé;
  • Le véhicule doit être immatriculé au nom d’une personne physique.

 

Veuillez noter qu’en cas de changement ou de substitution de véhicule, Promutuel Assurance réévaluera l’admissibilité du nouveau véhicule.

 

Malgré les critères qui précèdent, certains véhicules pourraient ne pas être admissibles à APPI en vertu de nos normes de souscription. Nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un agent au 1-8-PROMUTUEL afin de vérifier l’admissibilité de votre véhicule.

 

2.2  Personnes admissibles

Pour être admissible à APPI, vous devez répondre à toutes et chacune des conditions suivantes :

  • accepter les présentes conditions d’utilisation;
  • être une personne physique, titulaire d’un permis de conduire valide délivré par les autorités québécoises;
  • être propriétaire ou conducteur principal ou occasionnel d’un véhicule de tourisme admissible;
  • disposer d’une adresse courriel valide que vous consultez régulièrement;
  • être assuré ou assurable, selon le cas, chez Promutuel Assurance;
  • le véhicule admissible doit être assuré ou assurable, selon le cas, chez Promutuel Assurance, pour des couvertures complètes, c’est-à-dire : (i) responsabilité civile, risque de collision et de renversement, et tous les risques, sauf collision et renversement; ou (ii) responsabilité civile et tous les risques;
  • si vous êtes conducteur principal, disposer d’un téléphone intelligent admissible sur lequel l’application APPI est installée et activée.

 

2.3  Téléphones intelligents admissibles

Le téléphone intelligent de tout conducteur d’un véhicule inscrit à APPI doit répondre aux spécifications suivantes :

  • iPhone : modèle 5s ou ultérieur, opérant le système d’exploitation iOS 9.0 ou version ultérieure; ou
  • Android : opérant le système d’exploitation Android 4.4 ou version ultérieure;
  • L’application APPI doit en tout temps être installée sur le téléphone intelligent du conducteur principal du véhicule et ce conducteur doit en tout temps être connecté à son compte client;
  • Pendant les déplacements du véhicule, la fonction de géolocalisation (GPS) du téléphone du conducteur doit toujours être activée.

 

Malgré les conditions qui précèdent, certains téléphones peuvent ne pas être admissibles à APPI pour des considérations techniques. Nous vous invitons à vous renseigner au
1 844 770-APPI afin de vérifier l’admissibilité de votre téléphone.

 

3. RABAIS OFFERTS PAR APPI

Dès l’adhésion à APPI, vous bénéficiez d’un rabais de bienvenue sur votre prime actuelle variant entre VINGT-CINQ DOLLARS (25 $) et CENT DOLLARS (100 $).

 

Par la suite, vous accumulerez un rabais (« rabais APPI »), lequel variera en fonction des habitudes et comportements de conduite détectés par l’application APPI. Le rabais APPI deviendra applicable sur la prime de votre police d’assurance automobile établie au renouvellement de celle-ci suivant votre adhésion à APPI ou lors d’un changement du véhicule inscrit à la police. Vous devez toutefois avoir cumulé un minimum de CENT VINGT (120) jours d’utilisation de l’application APPI à la date de votre renouvellement, ou lors d’un changement du véhicule inscrit à la police, afin de pouvoir bénéficier du rabais APPI. À défaut d’avoir CENT VINGT (120) jours d’utilisation, seul le rabais de bienvenue sera appliqué à nouveau lors du renouvellement de votre police d’assurance.

 

Le rabais APPI maximal est de TRENTE POURCENT (30 %), se composant d’un rabais sur le comportement routier d’un maximum de DIX-HUIT POURCENT (18 %) et d’un rabais associé au kilométrage annuel d’un maximum de DOUZE POURCENT (12 %). Le rabais APPI sera déterminé environ QUARANTE-CINQ (45) jours avant le renouvellement de votre police d’assurance automobile et vous recevrez un courriel confirmant le rabais APPI auquel vous avez droit.

 

Le rabais sur le comportement routier est notamment calculé en fonction du score obtenu par le conducteur principal du véhicule et par tout conducteur : (i) qui est déclaré comme conducteur occasionnel ou secondaire sur le véhicule; et (ii) qui n’est pas déclaré comme un conducteur principal sur un autre véhicule de tourisme assuré par Promutuel Assurance; et (iii) qui est inscrit à l’application APPI et l’utilise. Le rabais APPI est applicable par véhicule respectif.

 

Pour être admissible à un rabais associé au kilométrage, vous devez parcourir moins de
VINGT-CINQ MILLE (25 000) kilomètres annuellement par véhicule respectif.

 

Par ailleurs, si l’application APPI installée sur le téléphone du conducteur principal ne transmet pas de données pendant plus de SOIXANTE (60) jours consécutifs, Promutuel Assurance se réserve le droit de retirer tout rabais ou de mettre fin à l’adhésion de tout conducteur à APPI.

 

4. DONNÉES ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Promutuel Assurance est grandement sensible au respect de votre vie privée et à la protection de vos renseignements personnels. Pour la prestation de nos services à votre égard, le développement du programme APPI et votre utilisation du Programme, nous recueillons et utilisons certaines données et renseignements personnels vous concernant. Les modalités ci-après détaillent les informations que nous recueillons et l’utilisation qui en est faite.

 

4.1  Données et renseignements personnels

En plus des renseignements personnels ayant été fournis lors de votre souscription d’assurance et de votre adhésion à APPI (tels que vos nom, adresse, numéro de permis de conduire, numéro de police d’assurance, numéro d’identification du véhicule, âge, etc.), les données suivantes sont recueillies par l’application APPI (« données de conduite ») :

  • Le positionnement géographique du véhicule (GPS) et les trajets parcourus;
  • Les accélérations forcées;
  • Les freinages brusques;
  • Les vitesses excessives;
  • Les kilomètres parcourus;
  • Les heures de conduite;
  • Les connexions et déconnexions à votre compte utilisateur.

Aux fins du calcul de votre score de conduite, sont considérés :

  • Les accélérations forcées;
  • Les freinages brusques;
  • Les vitesses excessives.

 

Aux fins du calcul du rabais APPI, sont considérés :

  • Le score de conduite;
  • Les kilomètres parcourus.

 

4.2  Cueillette et traitement des données et des renseignements personnels

L’application APPI recueille les données de conduite et les transmet ensuite par réseau cellulaire ou sans fil à notre fournisseur, qui les traite puis les retourne dans un format vous permettant de les afficher et de les consulter dans l’application APPI. Si vous paramétrez l’application APPI de façon que les données de conduite soient transmises par réseau cellulaire, les frais standards de votre opérateur de téléphonie mobile s’appliquent.

 

4.3  Utilisation des données et des renseignements personnels

Toutes les mesures requises sont mises en place par Promutuel Assurance afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos renseignements personnels et données de conduite.

Sous réserve des dispositions des présentes conditions d’utilisation, les données de conduite et les renseignements personnels recueillis ne seront en aucun cas vendus ou transmis à des tiers ni utilisés à d’autres fins ou par d’autres personnes que selon les modalités prévues aux présentes et ils seront uniquement utilisés conformément au programme APPI afin de vous permettre de bénéficier de celui-ci et du rabais APPI.

Les employés autorisés de Promutuel Assurance auront accès à vos données de conduite, à votre score de conduite, à votre rabais APPI et à vos renseignements personnels lorsqu’un tel accès leur est requis afin de répondre à vos questions, de traiter vos demandes, d’accomplir leurs fonctions, d’effectuer des tâches relatives à vos produits d’assurance, de réaliser des analyses et prévisions actuarielles et de tarification, ou encore pour nous permettre de vous faire bénéficier d’offres ou de produits complémentaires.

 

De plus, certaines données de conduite et certains de vos renseignements personnels peuvent être communiqués à nos fournisseurs ou mandataires afin d’offrir et d’améliorer le programme APPI. Dans de tels cas, ces fournisseurs ou mandataires sont requis de préserver la confidentialité des informations et renseignements personnels auxquels ils ont accès et de ne pas les utiliser à des fins autres que la prestation des services pour lesquels ils ont été mandatés.

 

Tout accès, toute transmission ou toute utilisation de vos données et renseignements personnels par Promutuel Assurance, ses employés, ses fournisseurs ou ses mandataires seront limités à ce qui est nécessaire à l’accomplissement des fonctions de chacun de ceux-ci.

 

Vos données de conduite ne seront pas utilisées pour déterminer votre responsabilité en cas de sinistre, ni pour hausser votre prime d’assurance.

 

4.4  Consultation des données de conduite

Il vous est possible de consulter les données de conduite recueillies en vous connectant à l’application APPI.

 

4.5  Consultation des informations de conduite par d’autres conducteurs

Selon votre statut à la police d’assurance automobile, vous aurez accès à certaines informations.

 

Si vous être propriétaire d’un véhicule, en plus de vos propres données de conduite, vous pourrez consulter toutes les informations de conduite des autres conducteurs, et ce, pour tous les véhicules inscrits à votre police d’assurance : trajets et événements, scores globaux, scores obtenus lors de chaque trajet, médailles et rabais APPI estimé pour chaque véhicule.

 

En tant que conducteur occasionnel, secondaire ou principal qui n’est pas propriétaire du véhicule, en plus de vos propres données de conduite, vous aurez accès au score global, aux médailles et aux dates et distances des trajets ainsi qu’aux scores associés à ceux-ci des autres conducteurs des véhicules inscrits à APPI sur la police d’assurance. Vous aurez également accès au rabais APPI des véhicules que votre conduite influence.

 

Peu importe votre statut de conducteur, en téléchargeant l’application APPI et en procédant à son activation, vous acceptez que les autres membres du groupe « Ma Famille » soient en mesure de consulter vos informations, trajets et données de conduite tel qu’il est décrit ci-dessus.

 

Si deux conducteurs inscrits à APPI sont dans un même véhicule, celui qui est passager doit changer son statut à « Passager » dans l’application APPI.

 

Par défaut, les paramètres de l’application APPI font en sorte que vos résultats sont publics, c’est-à-dire que votre score global et vos médailles seront visibles par les autres utilisateurs de APPI qui vous ont ajouté à leur liste d’amis. Cela a également pour effet de vous identifier en tant qu’utilisateur APPI dans la liste des contacts téléphoniques d’un autre utilisateur de l’application APPI.

 

4.6  Utilisation de Google Analytics et de témoins (cookies)

Nous utilisons les services de Google Analytics afin de recueillir des informations non nominatives sur les comportements de navigation des utilisateurs de l’application APPI. Ces données ne permettent pas de vous identifier personnellement. Nous utilisons ces informations afin d’offrir et d’améliorer l’application APPI, ou nos portails et sites Web, et les services que nous offrons.

 

Il se peut que des témoins (cookies) soient placés sur votre téléphone. Ceux-ci n’ont pas pour objet de vous identifier. Ils colligent l’information de navigation effectuée sur le téléphone sur lequel ils sont stockés.

 

5. FIN DE L’ADHÉSION AU PROGRAMME

Vous pouvez mettre fin à votre adhésion à APPI, en tout temps et sans frais, en communicant au 1-8-Promutuel.

 

Si vous utilisez APPI de façon inappropriée, ou si les données recueillies sont anormales, Promutuel Assurance se réserve le droit de ne plus vous offrir APPI.

 

Nous pouvons également mettre fin à votre adhésion à APPI en tout temps si vous, ou tout conducteur, cessez d’en respecter les conditions d’admissibilité ou contrevenez aux présentes conditions d’utilisation ou aux stipulations de votre police d’assurance.

 

Dans tous les cas de fin de votre adhésion à APPI, le rabais de bienvenue ou, selon le cas, le rabais APPI accordé pendant la durée du programme seront retirés au prorata du nombre de jours d’utilisation du programme APPI par rapport à la durée de votre police d’assurance.

 

6. MODIFICATIONS AU PROGRAMME OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION

Promutuel Assurance se réserve en tout temps le droit de modifier ou de mettre fin à Appi ou de modifier les présentes conditions d’utilisation.

 

Ainsi, vous vous engagez à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation, car celles-ci peuvent être modifiées de temps à autre et votre adhésion à APPI fait foi de votre acceptation de toutes modifications aux présentes.

 

7. MISES À JOUR

Il est de votre responsabilité de faire les mises à jour de l’application APPI et du système d’exploitation de votre téléphone lorsque requis pour en assurer le fonctionnement adéquat.

 

En aucun cas les présentes conditions d’utilisation ne changent les conditions d’utilisation de l’App Store ou de Google Play, selon le cas.

 

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1  Remisage du véhicule

Veuillez aviser Promutuel Assurance au 1-8-PROMUTUEL en cas de remisage de votre véhicule. Aucun rabais n’est cumulé et aucune mise à jour des données de ce véhicule n’est effectuée pendant une période de remisage. 

 

8.2  Changement de véhicule

Veuillez aviser Promutuel Assurance au 1-8-PROMUTUEL en cas de changement de véhicule.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’application APPI, les noms, les images et les textes de l’application et du programme APPI sont la propriété exclusive de Promutuel Assurance.

 

Sous réserve de votre respect des présentes conditions d’utilisation, Promutuel Assurance vous accorde une licence restreinte, révocable et incessible d’utilisation de l’application APPI sur votre téléphone intelligent.

 

App Store, iOS et iPhone sont des marques de commerce d’Apple inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.

 

Android est une marque de commerce déposée de Google inc.

 

10. LIMITATIONS DE GARANTIE

Promutuel Assurance n’offre aucune garantie quant à l’utilisation de l’application APPI, laquelle est offerte telle quelle. Promutuel Assurance fournit l’application APPI sans garantie de disponibilité, sans garantie de fonctionnement et n’accorde aucune garantie que celle-ci soit dépourvue d’erreurs, de bogues ou de virus informatiques.

 

Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à respecter la réglementation routière. Les lois en vigueur interdisent d’utiliser un téléphone intelligent lorsque vous êtes au volant; avant, prenez soin de ranger votre téléphone et ne l’utilisez pas pendant votre conduite.

 

Vous vous engagez à tenir Promutuel Assurance indemne de tous dommages, pertes, bris, réclamations ou frais, directs ou indirects, découlant de votre utilisation d’un téléphone cellulaire au volant contrevenant aux lois routières en vigueur.

 

11. INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LA BATTERIE DE VOTRE TÉLÉPHONE INTELLIGENT

L’installation et l’utilisation de l’application APPI peuvent accroître la consommation de la batterie de votre téléphone intelligent. Il est important que la charge de votre téléphone soit suffisante pour enregistrer vos données de conduite.

 

12. SOUTIEN TECHNIQUE

Pour tout problème technique, n’hésitez pas à communiquer avec Promutuel Assurance au
1 844 770-APPI (1 844 770-2774).