Définition d'une plainte formelle
Une plainte constitue l’expression d’au moins un des trois éléments suivants, qui subsiste après avoir été considéré et traité dans le cours normal des activités de la société par le personnel opérationnel du service concerné :
- un reproche à l’endroit de la société;
- le signalement d’un préjudice subi ou que pourrait subir un plaignant; ou
- une demande de mesure correctrice.