28 Février 2022

En effectuant un virage à gauche, vous percutez un véhicule qui roule en sens inverse à une vitesse excessive. Qui est responsable?

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Vous venez de heurter un autre automobiliste en effectuant un virage à gauche à une intersection. Cet automobiliste arrivait à sens inverse et roulait plus vite que la vitesse permise. Par chance, personne n’est blessé. Il est maintenant temps pour votre assurance auto de déterminer qui était responsable de l’accident. Vous vous dites sans doute que c’est clairement l’autre automobiliste qui roulait à une vitesse excessive. Or, ce n’est pas aussi simple. Voici quelques explications.

Il y a plusieurs autres facteurs à considérer

Quand vous effectuez une réclamation auprès de votre assureur, c’est lui qui établit s’il s’agit d’un accident responsable ou non, et ce, en tenant compte de plusieurs facteurs.

Normalement, les compagnies d’assurance auto du Québec déterminent la responsabilité d’un accident en se basant sur la Convention d’indemnisation directe, une entente entre assureurs automobiles établie selon différents principes. La Convention vise les accidents survenant au Québec impliquant deux véhicules dont le propriétaire est identifié. Elle prévoit les différents scénarios possibles ainsi que le pourcentage de responsabilité selon le cas.

Ces barèmes sont basés sur le Code de la sécurité routière du Québec et sur la jurisprudence. Votre assureur doit les utiliser pour établir votre degré de responsabilité lors d’un accident. Ce sont ces barèmes qui détermineront ensuite l’indemnité à vous verser en tenant compte des protections souscrites.

Or, dans le cas présent, l’assureur procédera en utilisant le cas 7 des barèmes, soit « Véhicules en circulation en sens inverse », puis le cas 7a, « Véhicule chevauchant l’axe médian ». Ce cas s’applique quand un véhicule circule dans sa voie de marche et qu’un autre véhicule chevauche l’axe médian de la chaussée, que ce soit pour effectuer un virage à gauche ou non.

En se basant sur ces barèmes, il sera donc déterminé que c’est le véhicule qui effectuait un virage à gauche au moment de l’accident qui est responsable à 100 %. L’assureur indemnisera les dommages à votre véhicule, sous réserve de la franchise applicable, mais seulement si vous avez souscrit la protection « risque de collision et de renversement » ou « tous risques ».

Assuré pour la responsabilité civile ou pour la collision et le renversement ?

En cas de sinistre, le fait d’être responsable ou non de l’accident ainsi que les protections couvertes par votre assurance auront un impact sur la recevabilité de votre réclamation ou l’indemnité que vous recevrez. Par exemple, si vous êtes responsable d’une collision et n’êtes assuré que pour la responsabilité civile, votre assureur couvrira les dommages causés à un tiers, mais pas les dommages à votre véhicule.

Afin de recevoir une indemnité à la suite d’un accident responsable, l’assuré doit avoir une police qui couvre le risque de collision et de renversement.

Pour ce qui est de l’excès de vitesse de l’automobiliste arrivant à sens inverse, ceci relève plutôt du travail d’un policier. L’automobiliste qui roulait en sens inverse au-dessus de la limite permise pourrait se voir remettre un constat d’infraction.